Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19/09/2026
Les présentes conditions régissent les prestations d'entretien, de réparation, de dépannage et de remorquage réalisées par MIDGARAGE. Elles comportent des dispositions communes, puis des dispositions propres aux clients professionnels et aux clients particuliers.
1. Devis, ordre de réparation et prix
Les taux horaires et les prix des prestations forfaitaires sont affichés à l'entrée de l'atelier et dans le local de réception de la clientèle, conformément à l'arrêté du 27 mars 1987. Ils sont communiqués sur simple demande.
Un devis est établi à la demande du client et ne peut lui être refusé. Une fois accepté par les deux parties, le devis vaut contrat : le prix convenu engage l'atelier. Tout travail supplémentaire découvert en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du client avant exécution.
Le kilométrage du véhicule est porté sur le devis, l'ordre de réparation et la facture.
2. Pièces de rechange
Le client est informé de la nature des pièces utilisées : pièces neuves, d'occasion ou en échange standard. Il est informé de la possibilité de recourir à des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) et son choix est recueilli sur support durable. L'atelier peut écarter cette option lorsque la sécurité, la disponibilité ou le délai l'imposent ; le motif est alors indiqué au client.
Lorsque le client fournit lui-même les pièces, la garantie de l'atelier ne couvre que la main-d'œuvre, à l'exclusion de la pièce et de ses conséquences.
3. Délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et tiennent compte de la disponibilité des pièces. Tout changement de délai est signalé au client dès qu'il est connu. Sauf engagement écrit contraire, un dépassement de délai n'ouvre pas droit à indemnité.
4. Restitution, retard d'enlèvement et droit de rétention
Le véhicule est restitué après paiement intégral. L'atelier peut exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu'au règlement des sommes dues au titre de l'intervention.
Passé un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, des frais de gardiennage peuvent être facturés au tarif affiché.
5. Garantie des travaux
Les travaux sont garantis dans les conditions annoncées sur la facture. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les conséquences d'un défaut d'entretien, d'une surcharge, d'un usage non conforme, ni les interventions effectuées ensuite par un tiers sur le même organe.
6. Dépannage et remorquage
Les interventions sur route sont facturées selon le tarif en vigueur, incluant le déplacement, le temps passé et, le cas échéant, le remorquage. Un devis préalable n'est pas toujours possible en situation d'urgence ; une estimation est alors communiquée oralement et confirmée sur la facture.
7. Dispositions propres aux clients professionnels
Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables au comptant. Lorsqu'un délai de paiement est accordé, il ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les pièces fournies restent la propriété de l'atelier jusqu'au paiement intégral du prix.
8. Dispositions propres aux clients particuliers
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'entretien et de réparation exécutées dans nos locaux après remise du véhicule. Lorsqu'une prestation est commandée à distance et que le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du service déjà fourni.
En cas de litige non résolu directement avec l'atelier, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.